Transitions Collectives

Déployé en France depuis le 15 janvier 2021, ce nouveau dispositif de reconversion professionnelle propose aux entreprises d’anticiper les mutations de son secteur, en accompagnant leurs salariés volontaires, dont l’emploi est fragilisé, dans une reconversion sereine, préparée et assumée vers un métier porteur dans leur bassin de vie.

Co-construit avec les partenaires sociaux et financé par l’Etat, dans le cadre de France Relance, Transitions collectives vise à favoriser la mobilité professionnelle, en particulier entre différents secteurs d’activité, et les reconversions à une échelle plus globale.

Dans le cadre du FNE-Formation, l’État s’engage à soutenir le dispositif en mobilisant 500 millions d’euros au cours des années 2021 et 2022.

Quelle que soit la nature des mutations que votre secteur rencontre (économique, conjoncturelle, réglementaire, technique ou technologique, environnementale, humaine et sociale), et selon son urgence, TransCo est un dispositif financé par l’Etat, vous permettant d’y faire face en accompagnant vos salariés volontaires, occupant ces postes fragilisés, dans un projet de reconversion vers des métiers à forts potentiels de recrutement

Ainsi, les salariés dont l’emploi est fragilisé* dans votre entreprise ont la possibilité de bénéficier d’une formation certifiante (inscrite au RNCP ou au RS) d’une durée de 24 mois maximum financée par l’Etat vers un métier porteur dont la liste est établie, tout en conservant leur rémunération (sous certaines conditions).

Le contrat de travail continue de s’exécuter pendant le temps de la formation. Vous assurez le maintien de la rémunération de votre salarié dans la limite de la prise en charge accordée par Transitions Pro. Transitions Pro procédera au remboursement du salaire et des charges inhérentes de votre salarié sur présentation des justificatifs.

Votre salarié pourra mettre un terme à son contrat à l’issue de sa formation, afin d’occuper un poste en adéquation avec son nouveau métier au sein des entreprises recruteuses dans son bassin de vie. Il peut également retourner dans votre entreprise à la fin de la formation, le temps de trouver un nouveau travail.

Ce dispositif est activé à l’initiative de l’entreprise et repose sur le volontariat du salarié.

*Emploi fragilisé

Il s’agit des emplois menacés par la crise sanitaire et économique actuelle, ou par la mutation du marché du travail. Ils s’opposent aux métiers porteurs, qui sont soit des métiers émergents issus de nouveaux domaines d’activité en plein essor, soit des métiers en tension dans des secteurs d’activité qui, traditionnellement, peinent à recruter

*Métier Porteur 

Un métier porteur est un métier à un fort potentiel de recrutement.

Un métier porteur peut être un Métier en tension (où les entreprises peinent à recruter) et/ou un Métier émergent (issu d’un nouveau domaine d’activité, qui sont encore peu connu)

Plusieurs acteurs sont à votre écoute et à celle de vos salariés : votre DARP, Transitions Pro Réunion, votre OPCO et votre opérateur CEP (Conseil en Evolution Professionnelle).

• Transitions Pro Réunion

Nous sommes votre référent de proximité, le « facilitateur des échanges ».

En effet les acteurs dans cette démarche d’accompagnement étant nombreux, nous vous proposons d’être votre fil rouge dans votre démarche TransCo. Nous saurons vous accompagner à chacune des étapes du dispositif, et saurons vous rediriger vers les bons interlocuteurs à chacun de vos besoins.

Voici nos missions principales :

1 – Vous Informer des différentes modalités du dispositif et informer vos salariés concernés.

• Information sur le dispositif Transitions Collectives,
• Relais vers l’interlocuteur adapté,
• Co-animation avec les CEP des réunions d’informations collectives aux salariés

2 – Vous apportez un appui Technique ainsi qu’à vos salariés à la prise en main du système d’information

• Création des espaces sécurisés,
• Dépôt des dossiers Transitions Collectives.

3 – Nous instruisons les demandes de financement de vos salariés concernés et volontaires

• Contrôle de la complétude du dossier,
• Vérification de la cohérence des projets de financement de formation par son service d’Ingénierie (individualisation des parcours, cohérence des coûts et des durées des formations, ingénierie pédagogique…) ;
• Instruction du dossier.

4 – Nous examinons les projets et apportons la décision de financement

La commission d’instruction de Transitions PRO Réunion examine l’ensemble des dossiers et apprécie la pertinence du projet professionnel.

A l’issue, une notification de décision est envoyée au salarié, à l’entreprise et à l’organisme de formation. En cas de refus, la formulation d’un recours gracieux est possible

5 – Nous assurons le suivi en cours de formation

• Accompagnement du salarié tout au long de son parcours de formation ;
• Remboursement des salaires,
• Paiement des coûts pédagogiques de formation,
• Paiement des frais annexes.

Au-delà de nos missions, nous avons à cœur que le projet de reconversion professionnelle de vos salariés soit une réussite. Nous les accompagnons vers une issue positive en leur mettant en lien avec les entreprises recruteuses de l’île dès le début de leur formation et favorisons la situation en milieu professionnelle afin de conforter le salarié dans son choix, et l’entreprise recruteuse dans sa démarche d’embauche.

Pour nous contacter : accueil@transitionspro-reunion.fr ou le 02.62.94.03.84

• Votre DARP (Délégué à l’Accompagnement des Reconversions Professionnelles), votre ambassadeur du Dispositif TransCo

Depuis janvier 2022, un réseau de délégués à l’accompagnement des reconversions professionnelles (DARP) est à votre disposition.

Le DARP est votre interlocuteur privilégié sur le terrain. Il vous aide à identifier les solutions possibles en mobilisant les outils et les acteurs adéquats sur le département.

Dans le cadre de ce parcours de formation mis en place pour anticiper et accompagner la reconversion des salariés, le DARP vous accompagne pour :

• repérer les enjeux RH de votre entreprise, les besoins en matière de compétences, et identifier avec vous des solutions ;
• faciliter l’identification et le soutien d’interlocuteurs de proximité (DEETS, OPCO, ATpro, conseiller en évolution professionnelle (CEP), organismes de formation, Pôle emploi, etc.) ;
• échanger et suivre la démarche de Transitions collectives de votre entreprise.

Pour contacter votre DARP : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/darp_contacts.pdf

• Votre OPCO

Pour vous accompagner dans l’identification des emplois fragilisés. Pour savoir de quel OPCO votre entreprise dépend : https://www.transopco.info/

• Votre opérateur CEP (Conseil en Evolution Professionnelle)

Pour accompagner gratuitement vos salariés dans la construction de leur parcours de reconversion. Pour les contacter : https://www.transitionspro-reunion.fr/nos-partenaires/

C’est un dispositif à destination des personnes salariées du privé ayant un contrat en CDI, CDD ou étant intérimaires.

Afin de pouvoir bénéficier des Transitions collectives, l’entreprise doit avoir passé un accord en identifiant les métiers fragilisés (accord type GEPP* pour les entreprises de +300 salariés, sinon une décision unilatérale avec information/consultation du CSE).

Votre OPCO peut vous aider à dresser cette liste, via la PCRH (Prestation de Conseil en Ressources Humaines). Votre DARP également peut vous orienter à ce sujet.

Les salariés occupant les postes identifiés dans cet accord, auront la possibilité de déposer un dossier de demande de financement de reconversion, selon des critères d’ancienneté :

• Salarié(e) en CDI

12 mois d’ancienneté dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, et 24 mois en qualité de salarié au cours de sa vie.

• Salarié(e) en CDD

24 mois en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année.

Être toujours en poste lorsque ce dernier dépose sa demande, et la formation doit commencer au maximum 6 mois après la fin du contrat.

• Intérimaire

1 600 h travaillées dans la branche dont 600 h dans l’entreprise de travail temporaire ou le groupe d’entreprise de travail temporaire.

L’ancienneté s’apprécie sur une période de référence de 18 mois précédant la date de départ en formation. La demande de financement à Transitions Pro doit être faite au plus tard 4 mois après la fin du contrat de travail ou contrat de mission et la formation doit débuter au plus tard 6 mois après la fin du contrat.

Contrairement aux autres cas de figure, le salarié intérimaire peut être sans emploi au moment du dépôt de dossier.

*Accord GEPP

Au sein d’une entreprise, la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) est une démarche participative impliquant l’ensemble des salariés et l’engagement de la direction. Une GEPP se conclut par un accord-type approuvé par l’ensemble des parties prenantes.

• ETAPE 1  – Identification des emplois fragilisés

Identification des emplois fragilisés au sein de votre entreprise, en impliquant dans la démarche les instances représentatives du personnel lorsqu’elles sont existantes.

Vous pouvez solliciter votre OPCO pour vous faire accompagner dans cette démarche d’identification, mais aussi votre DARP.

• ETAPE 2 – Formalités administratives

Pour les entreprises de + 300 salariés

1. Rédaction d’un accord GEPP en précisant la liste des emplois fragilisés.
2. Cet accord GEPP est à déposer et à enregistrer sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’insertion.

>> Je dépose ici l’accord GEPP ou accord DE type GEPP dûment rempli

Vous recevrez ainsi un récépissé de dépôt

3. Remplir le volet entreprise en ligne, en se connectant sur la plateforme de Transition Pro Réunion et en joignant les pièces justificatives demandées dans votre espace personnel.

>>Je remplis ici le volet entreprise

Pour les entreprises de – 300 salariés

• Si présence d’un CSE

1. Rédaction d’une Décision Unilatérale de l’employeur en précisant la liste des emplois fragilisés + Procès Verbal d’information/consultation des instances (CSE)
2. Transmission de ces documents aux services de votre DEETS.

Vous recevrez ainsi, une notification de transmission.

3. Remplir le volet entreprise en ligne, en se connectant sur la plateforme de Transition Pro Réunion en joignant les pièces justificatives demandées dans votre espace personnel.

>>Je remplis ici le volet entreprise

• Si pas de CSE

1. Rédaction d’une Décision Unilatérale de l’employeur en précisant la liste des emplois fragilisés et Information par tous moyens l’ensemble de vos salariés de cette décision et des métiers fragilisés.
2. Transmission de ces documents aux services de votre DEETS.

Vous recevrez ainsi, une notification de transmission.

4. Remplir le volet entreprise en ligne, en se connectant sur la plateforme de Transition Pro Réunion en joignant les pièces justificatives demandées dans votre espace personnel.

>>Je remplis ici le volet entreprise

• ETAPE 3 – Intervention du CEP

Nous prenons contact avec vous afin de convenir d’une réunion d’information destinée aux salariés éligibles à ce dispositif. 

Vous devez préalablement informer ces salariés de cette démarche et les conviez à cette réunion co-animée par Transitions Pro et l’opérateur CEP.

Ce dernier pourra ensuite épauler les salariés dans l’analyse de leur situation, la formulation de leurs attentes et l’élaboration de leur projet professionnel.

Les salariés dont le métier a été identifié comme fragilisé et souhaitant être formés à un métier porteur doivent effectuer individuellement un dossier de demande de prise en charge financière auprès de Transitions Pro Réunion (qui sera instruit et passera en commission paritaire pour validation)

• ETAPE 4 – Entrée en Formation des salariés

Une fois que le dossier est instruit et validé par la commission paritaire (Transitions Pro), les salariés démarrent leurs formations.

Dès lors que les salariés entrent dans le dispositif TransCo, vous devez nommer une personne au sein de vos équipes qui s’assurera du suivi des salariés concernés tout au long de leurs formations.

La formation est prise en charge par Transitions Pro.

Vous continuez à verser les salaires aux salariés en formation de reconversion, et chaque mois, Transitions Pro procédera aux remboursements de la rémunération des salaires (selon les conditions énoncées dans le paragraphe « comment s’opère le financement »

• ETAPE 5 – Sortie de Formation des salariés

A l’issue de la formation-reconversion, les salariés peuvent réintégrer leur poste de travail au sein de votre structure ou démissionner afin d’intégrer leur nouvelle entreprise.

Une rupture conventionnelle peut également être négociée entre les deux parties.

Pour déposer votre dossier de Transitions collectives, rendez-vous sur votre espace sécurisé rubrique : “Transitions Collectives”.

Transitions Pro Réunion intervient sur la prise en charge de tout ou partie :

• Des coûts pédagogiques de la formation à hauteur de 18 000 euros HT maximum par an
• De la rémunération de vos salariés (y compris charges sociales, légales et conventionnelles)

Avec un reste à charge entreprise selon les conditions suivantes : 

À noter :

• Vous continuez à verser la rémunération de vos salariés et vous serez remboursé dans un délai d’un mois par Transitions Pro.
• L’entreprise qui accueille vos salariés formés peut aussi participer au financement de son parcours de formation professionnelle.

A la suite d’un pré-bilan du dispositif Transco, le ministère du Travail a publié le 7 février 2022 une instruction pour élargir la portée du dispositif aux entreprises dont la restructuration est à plus court terme et simplifier sa mise en œuvre. 

Le dispositif s’ouvre ainsi aux salariés occupant des emplois fragilisés, volontaires pour se former à un métier porteur au sein de leur bassin de vie et bénéficiant d’un congé de mobilité, dans le cadre soit d’un accord de rupture conventionnelle collective (RCC), soit d’un accord de GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels).

A l’issue de la période de reconversion (formation), une rupture conventionnelle est systématiquement mise en place entre l’employeur et le salarié ayant bénéficié de Transco CM.

Alors que l’allocation versée au cours d’un congé mobilité classique est fixée à minima à 65 % du salaire brut (pas de charges dans le cadre du congé de mobilité), celle versée via Transco-CM est égale à 79,15 % de la rémunération brute antérieur. L’Etat finance 14,15 % du salaire brut en plus du plancher de 65 %.

Le salarié, via Transco-CM, perçoit ainsi un salaire proche de son salaire net qu’il percevait avant son entrée dans le dispositif. 

Cette rémunération bénéficie d’un régime social spécifique : exonération des cotisations sociales à l’exception de la CSG et de la CRDS.

Toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut recourir à Transco-CM alors qu’un congé mobilité classique est réservé aux entreprises de plus de 300 salariés. 

A la différence du dispositif Transco initial, Transco-CM ne peut concerner que les salariés en CDI (et non en CDD) sur un emploi qui a été identifié comme fragilisé par l’accord d’entreprise.

Transco finance, pour les salariés volontaires, une formation certifiante d’une durée maximale de 24 mois tout en préservant leur rémunération.

Ceux-ci doivent toutefois avoir réalisé préalablement à leur formation un diagnostic de positionnement avec leur conseiller en évolution professionnelle. L’objectif étant de bien identifier, au regard de leurs acquis professionnels, le parcours de formation, dans son contenu et sa durée. Ils peuvent ainsi accéder au métier porteur visé.

Les modalités de prise en charge des frais des coûts pédagogiques sont similaires à Transitions Collectives « classique » et varient selon la taille de l’entreprise et la durée de la formation : 

100 % pour les entreprises de moins de 300 salariés,

75 % à 90% pour celles de 300 à 1000 salariés et

40 % à 70% pour les entreprises de plus de 1000 salariés.

Pour les entreprises de + 300 salariés

• L’accord GEPP avec la liste des emplois fragilisés
• Le récépissé de dépôt de l’accord GEPP sur la plateforme
• Vos contacts : OPCO de rattachement, référent entreprise, CEP
• Effectif de l’entreprise (attestation sur l’honneur)

Pour les entreprises de -300 salariés

• La décision unilatérale, PV de consultation de l’instance au CSE et la liste des emplois fragilisés
• La notification de transmission des documents précités à la DEETS
• Vos contacts : OPCO de rattachement, référent entreprise, CEP
• Effectif de l’entreprise (attestation sur l’honneur)

Dans le cadre des Transitions collectives, après avoir déposé votre accord GEPP auprès de la DEETS ou après avoir transmis votre décision unilatérale + PV consultation de l’instance veuillez faire une demande de création de votre espace personnel en nous adressant un email à accueil@transitionspro-reunion.fr avec les informations suivantes :

• Raison sociale
• Adresse postale
• Nom et prénom du référent du projet Transitions collectives au sein de votre entreprise / établissement avec coordonnées (mail et téléphone)
• N° de SIRET
• Code APE/NACE
• Convention collective / N°IDCC
• Effectif de votre entreprise / établissement

Votre espace personnel sera créé dans un délai de 48h maximum. En cas de besoin, nous prendrons contact avec vous.